Bon à savoir pour vous immatriculer

Avant toute chose, prévoir l’enregistrement de vos statuts aux IMPOTS puis

Soit par l’intermédiaire du greffe

Directement sur place au tribunal de commerce

Dans tous les cas, il est nécessaire de transmettre les documents suivants :

Un formulaire M0 dûment rempli et signé (il existe plusieurs types de formulaire en fonction de la forme juridique de la société, il faut donc veiller à ne pas se tromper de formulaire) ;
Un exemplaire des statuts datés et signés en original ;
Un justificatif d’occupation des locaux ;
Pour chaque dirigeant : une copie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour) et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité ;
Pour chaque dirigeant : une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé ;
L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales ;

Si vous souhaitez un accompagnement de la CCI (02.31.54.54.85) pour la création, il faudra prévoir les documents suivants :

Statuts en original (vous pouvez me les faire parvenir par mail en format WORD pour vérification et correction avant RDV)
Certificat de dépôt de fonds (capital)
Justificatif de siège social (autorisation de siège social émanant du propriétaire des locaux ou contrat de domiciliation)
Frais de Greffe : 63,04 €
Frais CCI : 142,00 €
Une copie de pièce d’identité en cours de validité
prévoir les frais d'annonce légale

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